La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 a modifié l’Obligation des entreprises en matière d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, ses effets se font sentir en ce début 2021 par les professionnels de la paie et des ressources humaines.
Vous confiez des prestations au secteur adapté et protégé ; qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er janvier 2020, les prestations que vous confiez à des Entreprises Adaptées (EA), Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT). ou à des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) ne sont plus comptabilisées dans votre emploi direct de personnes handicapées. Elles sont à présent prises en compte sous la forme d’une déduction de votre contribution due.
Comment calculer cette déduction ?
Le montant à déduire de votre contribution brute équivaut à 30% du coût total de la main d’œuvre que vous réglez à l’EA, l’ESAT ou le TIH au cours de l’année N,. et ce dans la limite d’un plafond dépendant du taux d’emploi de personnes en situation de handicap de votre structure.
Exemple de calcul sur l’intérêt de sous-traiter avec le secteur adapté et protégé.
A noter :
Seules les factures réglées au 31 décembre N peuvent être valorisées dans l’attestation OETH fournie par votre prestataire. et donc permettre une déduction sur votre contribution due au titre de l’année N.
Si la facture est réglée en N+1, la déduction se fera sur votre contribution due au titre de l’année N+1.
Poursuivez ou engagez votre partenariat avec Bretagne Ateliers…
L’Entreprise Adaptée et ses ESAT proposent de nombreuses prestations, tant sur le champ industriel que sur le secteur tertiaire et répond à de nombreux besoins de sous-traitance.
En confiant tout ou partie de votre besoin en production à Bretagne Ateliers, vous engagez un partenariat de confiance, performant, avec l’atout supplémentaire de pouvoir valoriser une partie de la prestation en diminution de votre contribution AGEFIPH / FIPHFP.
Et comment déclarer ensuite ?
La Déclaration annuelle de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés. (DOETH) qui se faisait jusque-là auprès de l’AGEFIPH ou du FIPHFP,.est gérée aujourd’hui par l’URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Depuis 2020, toute entreprise doit déclarer ses emplois de personnes en situation de handicap. et ses contrats de sous-traitance avec le secteur adapté et protégé dans la Déclaration Sociale Nominative.
La procédure de cette première DSN s’étale sur le 1er semestre 2021. En 2022, tout sera déclaré en février, et la contribution sera versée en mars.
